Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats)
La commission d'examen comprend [*composition*]:
- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en qualité de président ;
- le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
- un représentant de l'organisme agréé, gestionnaire du fichier national d'identification des chiens.
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.