Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages)
La commission consultative se réunit, au moins une fois par an, sur la convocation de son président.
Elle arrête son règlement intérieur.
Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.