Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages)
La durée du mandat des membres de la commission consultative est de trois ans, renouvelable. Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance du siège d'un des membres titulaires, par suite de démission ou toute autre cause, il est pourvu à son remplacement par son suppléant pour la durée restante du mandat. Un nouveau suppléant est désigné dans un délai de six mois.