Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial)
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.