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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/1995 au 11/02/2003 (Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement)

Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction :

- de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs ;

- du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.

Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.

Cas des terres nues :

Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins
DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :
Immédiat
DISTANCE minimale (en mètres) :
10

Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs
DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :
24
DISTANCE minimale (en mètres) :
50

Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs
DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :
12
DISTANCE minimale (en mètres) :
50

DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :
24
DISTANCE minimale (en mètres) :
100

Cas des prairies et des terres en culture :

Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins
DISTANCE minimale (en mètres)
10

Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs
DISTANCE minimale (en mètres)
50

DISTANCE minimale (en mètres)

Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs
100