Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
L'institut national de la propriété industrielle est chargé de constituer et de tenir à jour, pour en assurer la conservation, un double de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre.
L'un des deux exemplaires prévus à l'article 5 de chaque demande ou déclaration est destiné au double de ces dossiers. Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle.