Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
La publication des décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat a lieu par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :
Date et objet de la demande ;
Identité et qualité du demandeur ;
Désignation de l'établissement ;
Nature de l'activité ;
Date et nature de la décision intervenue ;
Date d'effet de la décision ;
Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat *durée*, sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.