Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
Les déclarations de modification sont publiées par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes [*publication*] :
Identité et qualité du déclarant ;
Désignation de l'établissement, lieu et nature de l'activité ;
Date et nature de la modification intervenue ;
Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
Elles sont versées au dossier individuel de la personne concernée.