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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)

Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :


Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;


Adresse du domicile des époux ;


Nom et prénoms du conjoint demandeur et :


Sa date et son lieu de naissance ;


Sa nationalité ;


La date de son mariage ;


Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.