Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)
L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.