Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général des entreprises.
Elle constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
Elle peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur général des entreprises peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.
Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur général des entreprises.