Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)
Le comité établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Il constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont il fixe la composition et les attributions. Il peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
Il peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.
Les avis du comité sont adressés par le président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.