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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)


La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.

Les membres de droit sont :

- le directeur des ressources énergétiques et minérales ;

- le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;

- le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;

- le directeur général des entreprises ;

- le directeur de la construction ;

- le directeur de la sécurité civile ;

- le directeur des transports terrestres ;

- le directeur général de la santé ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les membres nommés par arrêté comprennent :

- un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;

- trois représentants des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement ;

- deux représentants de Gaz de France ;

- deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;

- un représentant de l'association française de normalisation ;

- un représentant du comité français du butane et du propane ;

- un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).

- un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;

- un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;

- un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;

- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.

- un représentant d'une association de consommateurs.