Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
Les membres de droit sont :
- le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
- le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
- le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;
- le directeur général des entreprises ;
- le directeur de la construction ;
- le directeur de la sécurité civile ;
- le directeur des transports terrestres ;
- le directeur général de la santé ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les membres nommés par arrêté comprennent :
- un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
- trois représentants des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement ;
- deux représentants de Gaz de France ;
- deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
- un représentant de l'association française de normalisation ;
- un représentant du comité français du butane et du propane ;
- un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).
- un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
- un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
- un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
- un représentant d'une association de consommateurs.