Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)
La commission de sécurité transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, créée par l'article 1er du décret du 4 janvier 2006, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.