Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventions des vétérinaires et aux marges de distribution des spécialités vétérinaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventions des vétérinaires et aux marges de distribution des spécialités vétérinaires)
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.