Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale)
En vue de faciliter le contrôle de l'état d'entretien de l'appareil, il est apposé sur celui-ci une inscription facilement lisible de l'extérieur où sont indiqués le numéro d'identification de l'appareil, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisme en ayant la charge. D'autre part, ces appareils doivent être munis d'un dispositif permettant, en cas de nécessité, de les consigner.
Le bon fonctionnement de ces appareils est placé sous la responsabilité du gestionnaire, qu'il en soit le propriétaire ou non. Le gestionnaire responsable ou son représentant doivent pouvoir être joints sans délai. Ils doivent disposer en permanence des clés de ces appareils permettant aux agents des services de contrôle d'y avoir accès.