Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.))
Sans préjudice d'une action devant les tribunaux répressifs contre le propriétaire, l'exploitant ou le pilote, toute infraction aux normes définies ci-dessus peut entraîner, pour le pilote, des poursuites disciplinaires.