Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.))
Les aéronefs dits U.L.M. soumis au champ d'application de l'arrêté relatif à l'autorisation de vol des U.L.M. sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisance s'ils satisfont aux dispositions ci-après.