Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale)
Les établissements dont le permis de construire est postérieur à la date de publication du présent arrêté doivent répondre à toutes les dispositions énoncées.
Les établissements existants à la date de publication du présent arrêté doivent répondre aux dispositions des articles 2, 10 à 18 et 20 à 35. Les dispositions de l'article 36 concernant l'inscription sont applicables dans un délai d'un an.
En tant que de besoin, des arrêtés du ministère de l'agriculture fixeront les modalités d'application des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 19 et les dispositions concernant le dispositif de consigne prévue à l'article 36.