Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale)
Sous réserve des modalités particulières concernant la déclaration des établissements où sont préparés des plats cuisinés à l'avance qui restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 1974, toute personne responsable d'établissement visé à l'article 1er est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé l'établissement. Cette déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés conformes au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4235 et est annexé au présent arrêté (1).
La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement.
Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration qui devra être présenté à toutes réquisitions des agents de contrôle des services vétérinaires.
La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant lors de toute modification importante dans l'aménagement ou l'équipement des locaux.
(1) Ces imprimés sont à la disposition des intéressés dans chaque direction départementale des services vétérinaires.