Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques)
Les préfets arrêtent, en tant que de besoin et sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les modalités d'application des articles ci-dessus.