Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques)
Les usagers inscrits sur les listes prévues aux articles 3 et 4 sont avisés par les préfets de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.