Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1990 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers)
Le montant de l'indemnité de garantie institué par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 98,50 F à compter du 1er mai 1990.