Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance)
Cette conformité est attestée :
Pour les plats cuisinés à l'avance, conservés par un procédé thermique, par la remise de documents accompagnant les denrées durant leur transport sur lequel est reproduite la marque de salubrité : bon de livraison, facture.
Pour les plats préparés à l'avance conservés par un procédé frigorifique, par l'apposition sur chaque conditionnement de la marque de salubrité.
Le modèle de la marque de salubrité et les modalités concernant son attribution, son utilisation et son retrait figurent en annexe du présent règlement.