Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances)
Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances)
A. REMARQUES GÉNÉRALES
1. Le formulaire doit être rempli :
- en ce qui concerne les déchets expédiés d'un Etat membre, dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition ;
- en ce qui concerne les déchets expédiés d'un pays tiers, en langues anglaise ou française.
2. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main ; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres modifications.
3. Les dates sont indiquées par un nombre de six chiffres, dont les deux premiers indiquent l'année, les deux suivants le mois et les deux derniers le jour. Exemple : le 31 juillet 1985 s'indique comme suit : 85 07 31.
Les signatures doivent être manuscrites et ne peuvent être obtenues par décalque.
B. INSTRUCTIONS A SUIVRE
POUR REMPLIR LES FORMULAIRES 1, 2 ET 3
Case 1 :
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex.
Le cas échéant, le numéro d'enregistrement.
Case 4 :
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex.
Numéro de l'autorisation accordée par l'autorité compétente ou la référence à cette autorisation. Il s'agit de l'autorisation visée à l'article 9 de la directive 78/319/C.E.E. ou à l'article 6 de la directive 76/403/C.E.E.
Case 5 :
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex de l'installation ou de l'établissement où les déchets ont été produits et les nom et prénom de la personne à contacter.
Si les déchets proviennent de plusieurs producteurs, apposer la mention " Voir liste jointe " et joindre une liste mentionnant les données demandées pour chaque producteur.
(Au cas où le producteur et le détenteur sont la même personne ou la même société, mentionner dans la case 5 " Voir case 1 ".)
Case 6 :
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex du premier transporteur international envisagé.
Le cas échéant, le numéro de licence.
Note. - Le transporteur qui ne dispose pas de licence doit pouvoir prouver qu'il respecte les règles des Etats membres concernés en ce qui concerne le transport de déchets désignés dans le formulaire.
Si deux ou plusieurs transporteurs sont prévus, apposer la mention " Voir liste jointe " et joindre une liste mentionnant les données demandées ci-avant pour chaque transporteur.
Case 8 :
Joindre les informations, signées par le destinataire, relatives à l'accord contractuel conclu entre le détenteur et le destinataire concernant les déchets mentionnés dans la notification en objet. Le cas échéant, joindre :
- la liste des producteurs/transporteurs (cases 5 et 6) ;
- les détails concernant les déchets (case 22).
Case 9 :
Si les déchets proviennent de deux ou plusieurs producteurs, apposer la mention " plusieurs ".
Case 11 :
Dans l'affirmative, mentionner la raison sociale et l'adresse complète de l'assureur, le numéro de la police d'assurance et le dernier jour de validité de celle-ci.
Case 13 :
Indiquer le numéro de code suivant : 1, mer ; 2, fer ; 3, route ; 4, air ; 8, navigation intérieure.
Cases 14-15 :
Dans le cas d'une notification pour un seul transfert, indiquer la date prévue du transfert.
Dans le cas d'une notification générale, indiquer la date prévue du premier transfert et indiquer dans la case 15 la date prévue du dernier transfert.
Case 16 :
Mentionner s'il s'agit d'une notification générale, le nombre total en chiffres des transferts prévus.
Cette case n'est pas remplie lorsqu'il s'agit d'une notification pour un seul transfert.
Case 18 :
Mentionner la nature du conditionnement prévu : fûts, etc.
Cases 19-20 :
Mentionner le code des déchets si un tel code existe dans l'Etat membre ou le pays d'expédition (case 19) et l'Etat membre ou le pays de destination (case 20).
Case 21 :
Mentionner la quantité prévue de l'ensemble des transferts en-visagés.
Case 22 :
Indiquer la nature et la concentration des composés les plus caractéristiques ou importants au point de vue de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets ; joindre une analyse se référant au mode d'élimination envisagé, notamment en cas de premier transfert.
Case 24 :
Mentionner le numéro de code de classification des Nations Unies.
Case 27 :
Cocher la case appropriée. Indiquer en degrés Celsius la température du déchet au cours du transport. La traduction des termes de la case 27 est donnée au verso de l'exemplaire 3. Au cas où l'aspect extérieur des déchets se présente sous plusieurs formes, cocher les cases appropriées.
Case 28 :
Mentionner le numéro de code de l'autorité compétente de chaque Etat membre dont le territoire sera emprunté au cours du transfert. Ces numéros ne seront indiqués qu'après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Case 33 :
Les nom, prénom et la qualité du signataire doivent être clairement indiqués.
Par sa signature, le détenteur certifie l'exactitude des renseignements fournis par lui dans le formulaire. Les signatures doivent être originales sur les exemplaires 1 et 2.
C. INSTRUCTIONS A SUIVRE
POUR REMPLIR L'EXEMPLAIRE 3
Les cases 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23, 31 et 33 (si nécessaire 34) sont complétées par le détenteur en accord avec les transporteurs, après réception de l'accusé de réception de l'autorité compétente.
Case 3 :
Mentionner, en commençant par 1, le numéro d'ordre attribué à chaque transfert.
Cette case ne doit pas être remplie lorsqu'il s'agit d'une notification pour un seul transport.
Case 8 :
Le cas échéant, joindre les conditions particulières imposées par les autorités compétentes concernant le transport sur leur territoire, et les instructions à suivre en cas de danger ou d'accident.
Case 12 :
Mentionner la nature (camion, wagon, navire, avion) et le numéro d'immatriculation ou le nom du moyen de transport sur lequel sont chargés les déchets.
Case 17 :
Mentionner la date à laquelle le transfert débute.
Case 18 :
Mentionner le nombre en chiffres et la nature des colis contenant les déchets.
Case 23 :
Mentionner la quantité nette réelle des déchets transportés.
Cases 31 et 34 :
Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du transporteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements qu'il fournit.
Case 32 :
Mentionner, outre la quantité nette reçue et la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du destinataire ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements qu'il fournit.
Case 33 :
Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du détenteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire.