Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.