Article ANNEXE art. 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article ANNEXE art. 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Le dossier de candidature -contenu* comprend, en trois exemplaires :
- un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, mentionnant, notamment, l'enlèvement de tout lot supérieur à 200 litres ;
- une fiche de renseignements sur l'entreprise ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées ;
- un certificat attestant le dépôt de la consignation.