Article ANNEXE art. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article ANNEXE art. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Toute personne physique ou morale candidate à l'appel à candidature pour la zone concernée adresse au préfet du département un dossier de candidature.
Elle dépose une consignation de 5 000 F à la Caisse des dépôts et consignations. Cette consignation n'est pas nécessaire pour les ramasseurs agréés sur la zone considérée et ayant versé la consignation de 10 000 F prévue à l'article 7 du présent arrêté.