Article ANNEXE art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article ANNEXE art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Des accords contractuels relatifs à la cession des huiles usagées doivent être conclus par les ramasseurs agréés et les éliminateurs au moins une fois par an.
Ces contrats sont communiqués dans les meilleurs délais à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.