Article ANNEXE art. 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article ANNEXE art. 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
L'agrément pour une zone est délivré aux candidats dont les propositions garantissent des conditions de ramassage satisfaisantes au regard de la protection de l'environnement. Le cas échéant, lorsque le schéma départemental de collecte des huiles usagées prévoit l'attribution de l'agrément pour une zone à un nombre restreint de ramasseurs, l'agrément pour cette zone est délivré aux candidats présentant les meilleures conditions de ramassage au regard de la protection de l'environnement.