Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées ; ce retrait entraîne la perte de la consignation définie à l'article 7 ci-dessus.
Le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter ses observations qui sont transmises à la commission départementale qui émet un avis. Au vu de cet avis, le cas échéant, l'agrément est retiré par arrêté motivé du préfet ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes de la préfecture. En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit.