Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréés et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Outre les obligations définies au titre II de l'annexe, chaque ramasseur agréé dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant de 10 000 F.