Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :
- le préfet, président de la commission ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
- le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant ;
- le directeur de l'agence financière de bassin ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.