Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Le préfet est chargé de l'organisation de la procédure d'appel à candidature et de l'instruction des dossiers de candidature pour le département dont il a la charge ou, le cas échéant, pour les zones définies sur ce département.
Le dossier de candidature à l'agrément est constitué à la diligence et aux frais du candidat. Il est adressé en trois exemplaires au préfet de département.