Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Sauf indication contraire explicitement prévue dans le plan départemental de ramassage des huiles usagées cité à l'article précédent, l'agrément peut être délivré à plusieurs personnes physiques ou morales sur une zone. S'ils existent, les contrats liant des ramasseurs agréés à des sous-traitants sont adressés au préfet.