Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.