Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE)
Lorsque tout ou partie de l'animal est vendu, la facture accompagnant la marchandise doit comporter les indications mentionnées à l'article 7. Elle tient lieu du volet prévu à l'article 7.