Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE)
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou, s'il y a lieu, le régisseur de recettes de l'Office national de la chasse dans le département tient un registre des dispositifs délivrés.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de chasse.