Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE)
Pour chaque territoire de chasse, la demande individuelle de plan de chasse doit être souscrite dans la forme fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse après avoir été dûment remplie.