Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE)
Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :
Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse.
DATE LIMITE :
- Petit gibier : 1er juillet
- Grand gibier : 15 février
Transmission des demandes au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
DATE LIMITE :
- Petit gibier : 15 juillet
- Grand gibier : 15 mars
Examen des demandes par la commission de plan de chasse.
DATE LIMITE :
- Petit gibier :15 août
- Grand gibier : 15 mai
Notification de la décision du préfet au demandeur.
DATE LIMITE :
- Petit gibier : 30 août
- Grand gibier : 25 mai.