Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance)
1. Attribution.
Pour obtenir la marque de salubrité prévue à l'article 35 du présent arrêté, toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont préparé des plats cuisinés à l'avance doit en avoir fait la demande au directeur des services vétérinaires du département où est implanté l'établissement.
La demande doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
La marque de salubrité est attribuée après enquête des services vétérinaires aux fins de déterminer si les locaux, les installations, et le matériel utilisé répondent aux conditions fixées par le présent arrêté.
2. Utilisation.
La marque de salubrité doit être reportée :
Sur l'une des faces externes de chaque conditionnement de plats cuisinés à l'avance conservés par des procédés de réfrigération, congélation ou surgélation ;
Sur le document accompagnant, durant leur transport, les plats cuisinés à l'avance conservés par la chaleur.
3. Retrait.
Indépendamment des sanctions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, la loi du 8 juillet 1965 et les textes pris pour leur application, le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de la marque de salubrité.
4. Modèle.
La marque de salubrité doit être de forme circulaire. Son diamètre est de 20 mm. Les mentions suivantes doivent figurer en caractères parfaitement lisibles :
Dans une couronne marginale, la mention Inspection sanitaire vétérinaire ;
Au centre, le numéro d'immatriculation de l'établissement dans lequel sont préparés les plats cuisinés à l'avance.
Au-dessous du numéro d'immatriculation, les lettres P.C. désignant la nature de l'activité de l'établissement.