Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES REPRESENTEES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES REPRESENTEES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Pour assurer le maintien des équilibres biologiques, le ministre chargé de la protection de la nature fixe, en cas de nécessité et après consultation du Conseil national de protection de la nature, les modalités de destruction des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles de la destruction ou de l'enlèvement de leurs nids ou de leurs oeufs.