Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 janvier 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTEURS D'EAU)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 janvier 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTEURS D'EAU)
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,353 F hors taxe.