Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Remise des titres aux ayants droit
Les titres de formation professionnelle maritime établie par les autorités qualifiées sont transmis avec les dossiers correspondants aux chefs des quartiers où sont immatriculés les intéressés.
La remise des titres aux intéressés s'effectue contre émargement et après acquittement des droits de délivrance des brevets, diplômes et certificats.
En même temps qu'il lui remet son titre, le chef du quartier porte sur le livret professionnel de l'ayant droit la nature du titre obtenu et la date de sa délivrance en toutes lettres ; il y appose sa signature et son cachet.