Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Autorités chargées de l'établissement de la remise des pièces
Les pièces visées à l'article précédent sont établies par le président de la commission intéressée.
Ils sont remis à leurs titulaires par l'administrateur des affaires maritimes de qui dépend ou doit dépendre le marin en cause, du point de vue immatriculation ou, en ce qui concerne les étrangers, par par le directeur régional des affaires maritimes ".