Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Composition des commissions spéciales
Le président et les membres de ces commissions, sauf dispositions contraires prévues ci-après, sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes concerné.
a) Commission pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Président : un professeur de l'enseignement maritime.
Membres :
- un ou deux professeurs de l'enseignement maritime ;
- un administrateur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes ;
- un professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou un professeur technique de l'enseignement maritime ;
- un patron de pêche.
Les professeurs de l'enseignement maritime et le professeur technique sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande pour la durée de l'année scolaire sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
b) Commission pour l'obtention du brevet de patron de pêche.
Président
Un professeur de l'enseignement maritime.
Membres
Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement maritime ;
Un administrateur des affaires maritimes ;
Un médecin des gens de mer ;
Un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert des services de sécurité de la navigation maritime ;
Un patron de pêche.
Des examinateurs supplémentaires sont adjoints à la commission en cas de besoin.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
c) Commission pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche.
Président
Un professeur de l'enseignement maritime.
Membres
Un administrateur des affaires maritimes ;
Un inspecteur des affaires maritimes ou officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ou techniciens experts des services de sécurité de la navigation maritime.
Un professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou un professeur technique de l'enseignement maritimes;
Le président de la commission et le professeur technique sont désignés chaque année par le ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
d) Commission pour l'obtention du certificat de capacité.
Président
Un administrateur des affaires maritimes.
Membres
Un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert des services de sécurité de la navigation maritime ;
Un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement ;
Un patron de pêche.
L'officier de la marine marchande et le patron de pêche sont chargés de faire passer les épreuves d'application à la mer et doivent être en activité de service.
e) Commission pour l'obtention du permis de conduire les moteurs et commission pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.
Président un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes.
Membre : un technicien expert des services de sécurité de la navigation maritime ou un officier breveté de la marine marchande.
Le président et le membre sont désignés par le chef du quartier des affaires maritimes concerné.
f) Commission pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste :
Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé des transports ou son délégataire.
g) Commission pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur :
Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, à défaut, devant un agent de l'Etat qualifié désigné par le chef du service des affaires maritimes.
h) Commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur :
Président
Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime.
Membre
Un professeur de l'enseignement maritime, ou un professeur technique de l'enseignement maritime, ou un administrateur des affaires maritimes, ou un inspecteur des affaires maritimes, ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes, ou une personnalité qualifiée.