Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Composition des commissions spéciales
Le président et les membres de ces commissions, sauf dispositions contraires prévues ci-après, sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes concerné.
a) Commission pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Président
Un professeur de l'enseignement maritime.
Membres
Un ou deux professeurs de l'enseignement maritime ;
Un administrateur des affaires maritimes ;
Un médecin des gens de mer ;
Un professeur technique chef de travaux ou un professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ;
Un patron de pêche.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande pour la durée de la session, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
b) Commission pour l'obtention du brevet de patron de pêche.
Président
Un professeur de l'enseignement maritime.
Membres
Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement maritime ;
Un administrateur des affaires maritimes ;
Un médecin des gens de mer ;
Un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert des services de sécurité de la navigation maritime ;
Un patron de pêche.
Des examinateurs supplémentaires sont adjoints à la commission en cas de besoin.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
c) Commission pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche.
Président
Un professeur de l'enseignement maritime.
Membres
Un administrateur des affaires maritimes ;
Un médecin des gens de mer ;
Un ou deux inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ou officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ou techniciens experts des services de sécurité de la navigation maritime.
Le président de la commission est désigné chaque année par le ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
d) Commission pour l'obtention du certificat de capacité.
Président
Un administrateur des affaires maritimes.
Membres
Un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert des services de sécurité de la navigation maritime ;
Un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement ;
Un patron de pêche.
L'officier de la marine marchande et le patron de pêche sont chargés de faire passer les épreuves d'application à la mer et doivent être en activité de service.
Le président de la commission demande, en outre, le concours d'un infirmier ou de toute personne qualifiée pour faire passer l'épreuve de secourisme.
e) Commission pour l'obtention du permis de conduire les moteurs.
L'examen conduisant à l'obtention du permis de conduire les moteurs est subi devant un agent qualifié désigné par le chef du quartier des affaires maritimes concerné.