Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE)
Dossier d'inscription aux examens
Le dossier d'inscription du candidat comprend :
1° Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, le centre choisi, éventuellement l'établissement dans lequel s'est déroulée la scolarité.
Les candidats n'ayant pas la qualité de marin doivent mentionner le quartier des affaires maritimes auquel ils seront rattachés en cas de succès à l'examen.
2° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.
3° Pour les candidats majeurs, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) n'ayant pas plus de deux mois de date.
4° Un relevé détaillé de navigation, s'il y a lieu, délivré par le chef du quartier d'immatriculation.
5° Un certificat d'aptitude physique à la navigation, établi conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, deux mois au plus avant la date de l'examen, par un médecin des gens de mer.
6° Une copie des certificats, diplômes ou brevets de la marine marchande et, s'il y a lieu, un certificat d'admissibilité aux épreuves orales en cours de validité.
7° Une attestation de réussite au test " 1° triton " ou à un test de niveau supérieur de l'école de la natation française.