Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN DES ANIMAUX VIVANTS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN DES ANIMAUX VIVANTS)
La commission examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés, demander des pièces complémentaires justifiant de la compétence, des connaissances ou de l'expérience professionnelle du requérant ou faire procéder à une enquête complémentaire.
La commission formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.