Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE MESURE DE BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE MESURE DE BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE)
Le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.